[Brèves] Affaire du "Distilbène" : la Cour de cassation rend deux arrêts importants

Le 24 septembre 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu deux arrêts fondamentaux dans l'affaire dite du "Distilbène". Pour mémoire, deux femmes, atteintes d'un adénocarcinome à cellules claires du col utérin, ont assigné en réparation les laboratoires UCB Pharma et Novartis, fabricants d'une hormone de synthèse dénommée Diéthylstilbestrol, communément appelée DES ou Distilbène. Elles soutenaient que la prise de cette molécule, durant la grossesse de leur mère, avait provoqué cette pathologie. Dans la première affaire, la cour d'appel de Versailles avait, par arrêt du 29 novembre 2007, débouté la plaignante de son action en lui reprochant de ne pas avoir rapporté la preuve de son exposition au DES. Saisie d'un pourvoi, la Haute juridiction va approuver la solution retenue par les juges versaillais, la plaignante n'ayant pu prouver qu'elle avait été exposée "au médicament litigieux, dès lors qu'il n'était pas établi que le diéthylstimbestrol était la seule cause possible de la pathologie dont elle souffrait" (Cass. civ. 1, 24 septembre 2009, n° 08-10.081, FS-P+B N° Lexbase : A3172EL3). Dans la seconde affaire, la même cour d'appel avait, le 10 avril 2008, retenu que s'il était bien établi que le DES était la cause directe de la tumeur, aucun élément de preuve n'établissait qu'il avait été administré à la mère de la plaignante un produit fabriqué par l'un de ces deux laboratoires. La Haute juridiction va censurer cette décision, en énonçant, preuve étant faite que le Distilbène avait été la cause directe de la tumeur, qu'il s'en déduisait que l'intéressée avait bien été exposée in utero à la molécule litigieuse. Inversant, alors, la charge de la preuve en faveur de la victime, la Cour de cassation décide qu'il appartenait à chacun des laboratoires de prouver que son produit n'était pas à l'origine du dommage (Cass. civ. 1, 24 septembre 2009, n° 08-16.305, FS-P+B N° Lexbase : A3175EL8).

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