La Cour de cassation retient, dans un arrêt du 23 septembre 2009, que la décision du tribunal d'instance statuant en matière de contestation préélectorale, rendue en dernier ressort, est susceptible de pourvoi en cassation, avant de souligner que les conditions de négociation du protocole préélectoral mettant en jeu l'intérêt collectif de la profession, tout syndicat non signataire du protocole, invité, ou non, à participer à cette négociation, a intérêt à agir pour en contester le déroulement (Cass. soc., 23 septembre 2009, n° 08-60.535, La Société Régie autonome des transports parisiens ( RATP) c/ Le syndicat Sud Ratp, l'Union syndicale CGT de la RATP et autres, FS-P+B+R+I
N° Lexbase : A2423ELC).
En retenant qu'est recevable le pourvoi formé contre un jugement rendu par un tribunal d'instance saisi, avant scrutin, d'une contestation relative au déroulement des élections professionnelles au sein de l'entreprise, la Haute juridiction opère un revirement de jurisprudence. Rappelons, en effet, que, par un arrêt du 7 mai 2002, la même Chambre sociale de la Cour de cassation avait jugé que le pourvoi n'était pas recevable, dès lors que la même contestation pouvait être de nouveau soumise au tribunal d'instance après le déroulement des élections (Cass. soc., 7 mai 2002, n° 01-60.040, M. Olivier Fesquet c/ Entreprise Electricité de France (EDF), FS-P+B+R
N° Lexbase : A6147AYC). Cependant, comme le souligne le communiqué de la Cour de cassation, les nouveaux enjeux attachés aux élections professionnelles par la loi du 20 août 2008, induisent la nécessité d'autoriser le pourvoi immédiat en matière préélectorale afin de s'assurer, dans les meilleurs délais, de la régularité du processus électoral (loi n° 2008-789, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
N° Lexbase : L7392IAZ et lire
N° Lexbase : N9823BGW). Dès lors, poursuit le communiqué, et c'est là finalement le point névralgique de cette affaire, il appartiendra ultérieurement à la Cour régulatrice de décider s'il y a lieu d'appliquer immédiatement cette nouvelle règle à l'égard de jugements qui, ayant été rendus avant le 23 septembre 2009, n'auront pas été frappés de pourvoi en vertu de sa jurisprudence antérieure. En effet, désormais, les contestations tranchées par ces jugements ne pourront plus être de nouveau soumises au tribunal d'instance. En d'autres termes, la question qu'aura à trancher la Cour de cassation, dans les mois à venir, sera celle de savoir si la nouvelle règle n'aura d'effet que pour l'avenir. Affaire à suivre...
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