[Brèves] Droits des citoyens de l'Union européenne et de leurs familles de circuler et de séjourner librement : publication de lignes directrices

La Commission européenne a adopté, le 2 juillet 2009, des lignes directrices destinées à améliorer la transposition et l'application de la Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres (N° Lexbase : L2090DY3). La Commission constate que, si tous les Etats membres ont adopté des lois nationales transposant la Directive 2004/38 (loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, relative à l'immigration et à l'intégration N° Lexbase : L3439HKL), cette transposition s'avère incomplète. En effet, de tous les Etats membres, pas un seul n'a transposé effectivement et correctement la Directive entière en droit national. L'objectif de la Commission est de faire en sorte que les citoyens de l'Union et les membres de leurs familles puissent exercer réellement leur droit de circuler librement. Pour ce faire, elle a annoncé qu'elle mettrait davantage d'informations à leur disposition et qu'elle travaillerait en partenariat avec les Etats membres aux fins de l'application intégrale de la Directive. Les lignes directrices clarifient les droits des citoyens et des membres de leurs familles et éclairent les Etats membres sur les mesures qu'ils peuvent prendre pour lutter contre la criminalité et les mariages de complaisance. Elles visent à offrir une aide aux Etats membres et aux citoyens de l'Union et à mettre des informations à leur disposition concernant certains sujets dont la transposition ou l'application avait été jugée problématique, tels que les notions de "ressources suffisantes", de dépendance, d'ordre public et de sécurité publique, ainsi que d'abus de droit.

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