[Brèves] Allègement des obligations des sociétés de taille moyenne

A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne, une Directive ayant pour objet d'alléger les obligations de publicité et l'obligation d'établir des comptes consolidés des sociétés de taille moyenne (Directive 2009/49 du 18 juin 2009 N° Lexbase : L4495IE9). Tout d'abord, l'article 45 § 2 de la Directive 78/660 (Directive du 25 juillet 1978 N° Lexbase : L9339AUG) est modifié de telle sorte que les sociétés qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les limites chiffrées de deux des trois critères énoncés (total du bilan de 4 millions d'euros, montant net du chiffre d'affaires de 8 millions d'euros et nombre de membres du personnel employé en moyenne au cours de l'exercice de 250) n'ont plus l'obligation de commenter dans l'annexe les éléments inscrits au poste "Frais d'établissement" (cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés" N° Lexbase : E7235ADC). Mais surtout, la Directive 2009/49 modifie l'article 13 de la Directive 83/349 (Directive du 13 juin 1983 N° Lexbase : L9540AUU), afin de soustraire une société mère à l'obligation d'établir des comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion, lorsque toutes ses filiales présentent, tant individuellement que collectivement, un intérêt négligeable au regard des objectifs assénés aux comptes consolidés de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que des résultats de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation (cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés" N° Lexbase : E7276ADT). Les Etats membres doivent mettre leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives en conformité avec la Directive 2009/49 avant le 1er janvier 2011.

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