[Brèves] Conditions d'application et d'encadrement de la garantie dans le temps pour les contrats d'assurance

Dans un arrêt du 25 juin 2009, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler, à l'occasion de l'application dans le temps de la clause réclamation, le principe de non-rétroactivité des lois inscrit à l'article 2 du Code civil (N° Lexbase : L2227AB4). Parmi ses nombreuses dispositions intéressant le monde de l'assurance, la loi nº 706-2003 du 1er août 2003, de sécurité financière (N° Lexbase : L3556BLB), a instauré les conditions d'application et d'encadrement de la garantie dans le temps pour les contrats d'assurance de responsabilité civile. En l'espèce, les juges du fond avaient retenu que des demandes successives d'indemnisation des préjudices matériels et immatériels ne constituaient qu'un seul et même sinistre, à savoir un ensemble unique de faits dommageables ayant la même cause technique et, par là, le même fait générateur. Ainsi, ils en déduisaient que la survenance du sinistre se situait bien dans la période antérieure à la loi du 1er août 2003 puisque, précédemment déclaré aux assureurs, il avait donné lieu à l'instauration d'une mesure d'instruction suivant ordonnance du 12 juin 2003. De ces constatations, elle avait déduit que la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 ne s'appliquait pas à un sinistre survenu avant la date de son entrée en vigueur le 3 novembre 2003 et qu'en conséquence la clause réclamation était inapplicable. Cette solution a été confirmée par la Haute juridiction qui a rejeté le pourvoi formé par l'assureur d'un maître d'ouvrage (Cass. civ. 2, 25 juin 2009, n° 08-14.060, FS-P+B N° Lexbase : A4188EIX).

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