[Brèves] Un fait de la vie personnelle ne peut justifier un licenciement disciplinaire

Un fait de la vie personnelle ne peut justifier un licenciement disciplinaire. Telle est la solution rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 23 juin 2009 (Cass. soc., 23 juin 2009, n° 07-45.256, FS-P+B N° Lexbase : A4139EI7, v., dans le même sens, Cass. soc., 16 décembre 1997, n° 95-41.326, M. X c/ Office notarial de Mes Ryssen et Blondel N° Lexbase : A2206AAX). En l'espèce, un agent administratif, engagé, le 4 avril 1989, par la société "Au Vieux Plongeur", a été licencié pour faute grave, le 30 avril 2004, en raison de faits commis, notamment, au préjudice de l'association du "Club des vieux plongeurs" ayant son siège dans les locaux de la société et dont le salarié exerçait les fonctions de trésorier. Pour déclarer le licenciement justifié par une faute grave, la cour d'appel retient que, si le détournement de fonds a été fait au préjudice de l'association du "Club des vieux plongeurs", le salarié impliquait directement son employeur, en invoquant la compensation du chèque de garantie par une avance qui lui aurait été consentie et que, dès lors, compte tenu des liens étroits existant entre l'activité de l'association et celle de la société "Au Vieux Plongeur", le salarié exerçant ses fonctions de trésorier sur les lieux et dans le temps de son travail, la faute commise à l'égard de l'association était en relation avec son activité salariée et a incontestablement causé un trouble grave au sein de l'entreprise. La Haute juridiction censure l'arrêt de la cour d'appel, au visa de l'article L. 1234-1 du Code du travail (N° Lexbase : L1300H9Z), ensemble l'article L. 1331-1 du même code (N° Lexbase : L1858H9P), car en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que les faits reprochés au salarié ne constituaient pas des manquements à ses obligations professionnelles, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

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