[Brèves] Toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif, même décidée à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge civil qui ne peut faire application d'un texte illégal

Toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif, même décidée à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge civil qui ne peut faire application d'un texte illégal. Tel est le principe énoncé par la Cour de cassation dans un arrêt du 8 avril 2009 (Cass. soc., 8 avril 2009, n° 07-43.891, FS-P+B N° Lexbase : A4976EGE). En l'espèce, deux anciens sous-officiers de carrière, engagés, respectivement en juin 1985 et février 1986, en qualité de mécaniciens avion, après avoir vainement demandé à leur employeur de les faire bénéficier des dispositions des articles 96 et 97 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 (N° Lexbase : L6498AGR), relatives à la prise en compte, au titre de l'ancienneté, de leur temps passé sous les drapeaux, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire et de congés payés, ainsi que pour obtenir une reconstitution de leur carrière. Le Conseil d'Etat ayant, par arrêt du 28 mai 2004 (CE 3° et 8° s-s-r., 28 mai 2004, n° 253339, Association des anciens élèves brevetés de Rochefort de l'aéronautique militaire N° Lexbase : A2962DCP) et arrêt du 29 décembre 2006 (CE 2° et 7° s-s-r., 29 décembre 2006, n° 289586 N° Lexbase : A3681DTI) rendu sur question préjudicielle dans le présent litige, déclaré illégales les dispositions de l'article 4.2.3 du règlement du personnel au sol ayant pour effet d'exclure les anciens militaires du bénéfice de la majoration de salaire calculée en fonction de l'ancienneté et applicable, en vertu de l'article 1.3.3 du même règlement aux personnels des groupes A, B et CTE, la cour d'appel (CA Paris, 18ème ch., sect. C, 7 juin 2007, n° 05/04950 N° Lexbase : A1901DY3) a exactement décidé que la société n'était pas fondée à invoquer les dispositions entachées d'illégalité demeurées inchangées en dépit de l'injonction de les modifier qui avait été prononcée le 28 mai 2004 par le Conseil d'Etat et devait faire application de l'article 97 de la loi du 13 juillet 1972 imposant, pour l'ancienneté des deux salariés concernés, la prise en compte du temps passé sous les drapeaux. Le pourvoi de la société est rejeté .

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