[Brèves] Une décision de nature civile est susceptible d'exequatur

Une décision de nature civile est susceptible d'exequatur. Telle est la solution rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 28 janvier dernier (Cass. civ. 1, 28 janvier 2009, n° 07-11.729, FS-P+B+I N° Lexbase : A6773ECT). En l'espèce, M. B., ressortissant américain établi en France, a fait l'objet, en sa qualité de dirigeant de la société américaine Crédit Bancorp, de poursuites civiles devant les tribunaux de l'Etat de New York pour des faits d'infractions à la législation boursière américaine. Par ordonnance du 21 janvier 2000, le juge du tribunal fédéral du district sud de l'état de New York a désigné M. L. en qualité d'administrateur ad hoc de la société Crédit Bancorp aux fins de reconstitution des actifs détournés et d'engagement de toute procédure utile à cet effet. Le juge américain a enjoint à M. B. de coopérer avec M. L., mais ce dernier, estimant que M. B. n'avait pas déféré à cette injonction, a saisi le juge, lequel, par ordonnance du 5 avril 2000, a renouvelé l'injonction en l'assortissant d'une astreinte de 100 dollars par jour de retard, cette sanction devant doubler chaque jour de retard supplémentaire. A nouveau saisi par M. L., par une décision du 25 juillet 2000, le juge américain a liquidé l'astreinte à la somme en principal de 13 107 200 dollars augmentée des intérêts. M. L. a demandé l'exequatur de cette décision et la cour d'appel de Chambéry a accédé à cette demande. Saisie d'un pourvoi formé par M. B., la Haute juridiction va approuver la solution retenue par les juges du fond. D'une part, elle rappelle qu'une décision de nature civile (en l'espèce la condamnation au paiement d'une somme d'argent à titre de sanction du non respect d'une injonction du juge étranger) est susceptible d'exequatur. D'autre part, elle approuve les juges du fond d'avoir jugé que le montant de l'astreinte liquidée n'était pas contraire au principe de proportionnalité, eu égard aux détournements reprochés à M. B.. En conséquence, le pourvoi formé par ce dernier est rejeté.

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