[Brèves] Expropriation pour cause d'utilité publique : fixation de la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation

Par un arrêt rendu le 28 janvier 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation (N° Lexbase : L2938HLE). En l'espèce, une parcelle bâtie, comprise dans une zone d'aménagement concerté soumise au droit de préemption urbain, a fait l'objet d'une expropriation au profit de la société d'économie mixte d'aménagement et de construction de la ville des Lilas (SEMALILAS). Les propriétaires ont alors contesté le montant de l'indemnité leur revenant. Ils ont été déboutés par la cour d'appel d'Amiens dans un arrêt du 7 juin 2007. A la suite de leur pourvoi, la Haute juridiction a confirmé la solution retenue par les juges du fond. En effet, elle a relevé que les changements apportés au plan d'occupation des sols en 1989 ne touchaient pas la zone dans laquelle étaient situés les immeubles ayant appartenu aux demandeurs et que ces derniers, qui demeuraient en zone UA, restaient affectés d'un coefficient d'occupation des sols de 1,6 ainsi qu'il résultait du plan d'occupation des sols dont la dernière modification de cette zone, opposable aux tiers, était intervenue en 1991. La cour d'appel a donc exactement fixé à cette date la date de référence visée à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation (Cass. civ. 3, 28 janvier 2009, n° 08-10.333, FS-P+B N° Lexbase : A9610ECW).

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