[Brèves] De la réticence dolosive lors de la signature d'un compromis de vente

Aux termes de l'article 1116 du Code civil (N° Lexbase : L1204AB9), le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Ce dol ne se présume pas et doit être prouvé. Il peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter. Si ces principes sont bien connus, la cour d'appel de Paris a jugé bon de les rappeler dans un arrêt rendu le 3 septembre 2008 (CA Paris, 2ème ch., sect. A, 3 septembre 2008, n° 07/04776 N° Lexbase : A1124EAU). En l'espèce, Mme M. et les époux J. ont signé un compromis de vente portant sur un immeuble d'habitation. Ce compromis prévoyait le versement d'un acompte de 75 000 euros, étant précisé que cette somme s'imputerait sur le prix de vente, fixé à 198 180 euros. La vente n'ayant pu être régularisée, les époux J. ont exigé la restitution de l'acompte versé. Face au refus de Mme M., ils ont décidé de saisir le TGI de Bobigny en résolution judiciaire et subsidiairement nullité du compromis de vente. Le tribunal a accueilli favorablement leur demande dans un jugement en date du 15 janvier 2007. Mme M. a alors interjeté appel de cette décision devant la cour d'appel de Paris qui l'a déboutée. En effet, selon les juges du fond, l'appelante s'est volontairement abstenue de prévenir ses cocontractants de l'existence de charges hypothécaires grevant l'immeuble dans le but de se faire remettre un acompte de 75 000 euros nécessaire au paiement de ses dettes. Elle a donc fait preuve d'une réticence dolosive sans laquelle il est évident que les époux J. ne se seraient pas engagés, justifiant la nullité de la convention et la restitution de l'acompte versé.

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