[Brèves] Election des représentants du personnel : les bulletins à prendre en compte par un usage d'entreprise

La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 septembre 2008, énonce que n'est pas contraire à la loi l'usage d'entreprise permettant à chaque électeur d'insérer dans la même enveloppe autant de bulletins de vote qu'il y a de sièges à pourvoir lorsque ces bulletins sont établis au nom de chacun des candidats se présentant individuellement (Cass. soc., 24 septembre 2008, n° 08 60.004, M. Jules Harding, FS-P+B N° Lexbase : A5061EAP). Le tribunal a statué à bon droit après avoir constaté que chaque électeur avait effectivement disposé du droit d'insérer dans une enveloppe les bulletins de deux des quatre candidats correspondant aux deux sièges à pourvoir et que le nombre des votants n'avait pas été supérieur au nombre des électeurs inscrits. En l'espèce, le 25 octobre 2007, s'est déroulé le second tour de scrutin de l'élection des membres du comité d'entreprise de l'association Marymount School. Quatre candidats libres se sont présentés individuellement dans le collège, cadre pour deux sièges de titulaires à pourvoir. Pour des motifs tirés de la violation de l'article L. 433 10 du Code du travail (N° Lexbase : L6427ACZ) alors applicable, M. H. faisait grief au jugement d'avoir rejeté sa requête en annulation des élections, son pourvoi est rejeté .

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable