[Brèves] Modification des seuils communautaires d'application des procédures de passation des marchés

Par un Règlement CE n° 1422/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 (N° Lexbase : L4346H3D), modifiant les Directives 2004/17/CE (N° Lexbase : L1895DYT) et 2004/18/CE (N° Lexbase : L1896DYU) du Parlement européen et du Conseil, la Commission abaisse les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés. L'un des objectifs des Directives 2004/17/CE et 2004/18/CE étant de permettre aux entités adjudicatrices et aux pouvoirs adjudicateurs qui appliquent ces Directives de se conformer en même temps aux obligations prévues par l'accord sur les marchés publics, les seuils fixés par ces Directives pour les marchés publics également couverts par l'accord sont alignés pour correspondre à la contre-valeur en euros, arrondis au millier d'euros inférieur, des seuils définis dans l'accord. Par souci de cohérence, sont également alignés les seuils fixés dans les Directives 2004/17/CE et 2004/18/CE qui ne sont pas couverts par l'accord. En bref, dans les secteurs dits spéciaux, donc pour les marchés passés par les entités adjudicatrices, les seuils de 422 000 euros et 5 278 000 euros sont remplacés respectivement par les seuils de 412 000 et 5 150 000 euros. Pour les marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs, les seuils de 137 000, 211 000 et 5 278 000 euros sont remplacés respectivement par ceux de 133 000, 206 000 et 5 150 000 euros. A noter que ces nouveaux seuils qui étaient jusque-là supérieurs à ceux rendus applicables par le Code des marchés publics, deviennent inférieurs à ces derniers... Les nouveaux seuils communautaires deviennent donc plus contraignants que les seuils prévus en droit français. Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices français doivent être vigilants, en attendant la prochaine modification, sur ce point, du Code des marchés publics.

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