[Brèves] La faculté de subordonner l'adoption d'un plan de sauvegarde ou de redressement au remplacement d'un ou de plusieurs dirigeants disparaît en présence de débiteurs exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire

"Les dispositions de l'article L. 626-4 du Code de commerce (N° Lexbase : L4104HBM), qui prévoient la faculté pour le tribunal de subordonner l'adoption d'un plan de sauvegarde ou de redressement au remplacement d'un ou de plusieurs dirigeants, ne sauraient être utilement étendues aux débiteurs exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire. Le fort intuitu personae attaché à ces activités exclut en effet que celles-ci puissent être poursuivies sans maintien en fonction des dirigeants". Telle est la réponse récemment donnée par le ministre de la Justice, un parlementaire lui ayant demandé de lui faire connaître son intention à ce sujet (QE n° 6480 de M. Roubaud Jean-Marc, JOANQ 9 octobre 2007 p. 6082, Justice, réponse publ. 20 novembre 2007 p. 7315, 13ème législature N° Lexbase : L4037H3W ; sur l'éviction des dirigeants dans le cadre de l'élaboration du plan de sauvegarde, voir N° Lexbase : E8003EP4 et, dans le cadre de l'élaboration du plan de redressement, voir N° Lexbase : E8051EPU).

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