Réf. : Cass. civ. 1, 28 novembre 2007, n° 06-16.835, FS-P+B+I (N° Lexbase : A9414DZP)
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N3780BDD
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Le 22 Septembre 2013
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Réf. : Règlement (CE) n° 1422/2007 de la Commission, 04-12-2007, modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d'application pour les p ... (N° Lexbase : L4346H3D)
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N3751BDB
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Le 18 Juillet 2013
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Réf. : Cass. crim., 21 novembre 2007, n° 07-87.499, F-P+F+I (N° Lexbase : A9547DZM)
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N3779BDC
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Le 22 Septembre 2013
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Réf. : QE n° 6480 de M. Roubaud Jean-Marc, JOANQ 09 octobre 2007 p. 6082, Justice, réponse publ. 20-11-2007 p. 7315, 13ème législature (N° Lexbase : L4037H3W)
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N3609BDZ
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Le 22 Septembre 2013
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