[Brèves] Le TPICE confirme la condamnation de Microsoft pour abus de position dominante

Aux termes d'un arrêt rendu le 17 septembre 2007, le Tribunal de première instance des Communautés européennes a confirmé la condamnation de la société Microsoft, par la Commission européenne pour abus de position dominante (TPICE, 17 septembre 2007, aff. T-201/04, Microsoft Corp. c/ Commission des Communautés européennes N° Lexbase : A2204DYB). En effet, le 24 mars 2004, la Commission avait adopté une décision constatant que Microsoft avait violé l'article 82 du traité CE en commettant un abus de position dominante du fait de deux comportements distincts (à savoir le refus de communiquer des informations permettant l'interopérabilité des produits conçus par des concurrents, capables de dialoguer correctement avec Windows, et l'utilisation par Microsoft de la technique de la vente liée de produits tels que Internet Explorer ou son lecteur Windows Media (WMP) avec Windows) et lui avait également imposé une amende s'élevant à plus de 497 millions d'euros. Saisi d'un recours, le TPICE abonde dans le sens de la Commission concernant la qualification de l'abus de position dominante et maintient, en conséquence, le montant de l'amende à payer ; néanmoins, le Tribunal annule la partie de la décision relative à la nomination d'un mandataire indépendant, ayant pour responsabilité essentielle de donner des avis, à la demande d'un tiers, de la Commission ou spontanément sur le point de savoir si Microsoft s'est conformée à la décision et sur toute question pertinente relative à la mise en oeuvre de celle-ci. En effet, le Tribunal considère que la Commission agit au-delà de ses pouvoirs dans la mesure où l'ensemble des coûts liés au mandataire est mis à la charge de Microsoft. Aucune disposition du droit communautaire n'habilite la Commission à imposer aux entreprises de supporter les coûts qu'elle-même encourt en conséquence de la surveillance de l'exécution de mesures correctives.

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