[Brèves] Sécurité et accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

Le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007, relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le Code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L4493HY3), a été publié au Journal officiel du 12 septembre 2007. Il précise que l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public est délivrée, au nom de l'Etat, soit par le préfet, lorsque celui-ci est compétent pour délivrer le permis de construire ou lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur, soit par le maire, dans les autres cas. L'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites par le code précité. La demande d'autorisation est présentée par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire, ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées à exécuter les travaux. L'instruction de la demande est menée par le service chargé de l'instruction du permis de construire, lorsque le projet fait l'objet d'une demande de permis de construire, ou par le maire, dans les autres cas. Enfin, à noter que le délai d'instruction de la demande d'autorisation est de cinq mois à compter du dépôt du dossier.

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