[Brèves] Publication au JOUE de la Directive sur les droits des actionnaires

La Directive relative aux droits des actionnaires (Directive 2007/36 du Parlement européen et du Conseil du juillet 2007, concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées N° Lexbase : L9363HX3) a été définitivement adoptée et a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 14 juillet 2007. Ce texte fixe des normes minimums pour garantir que les actionnaires de sociétés dont les actions sont cotées sur un marché réglementé aient accès, en temps utile, aux informations nécessaires avant l'assemblée générale (AG) et disposent d'un moyen simple de vote à distance. Elle interdit le blocage des actions et prévoit des normes minimums en ce qui concerne le droit de poser des questions, d'ajouter des points à l'ordre du jour et de déposer des résolutions. Ainsi, la Directive prévoit, notamment, pour la plupart des AG, une période minimum de 21 jours entre la convocation et l'AG, qui peut être réduite à 14 jours lorsque les actionnaires peuvent voter par des moyens électroniques et que l'assemblée générale accepte le raccourcissement de la période de convocation. Elle met, également, en place l'abolition des obstacles à la participation électronique à l'AG, le droit de poser des questions et l'obligation, pour la société, d'y répondre, ainsi que la suppression des contraintes existantes en ce qui concerne la possibilité pour des personnes de recevoir des procurations, et l'interdiction d'exigences formelles inutilement contraignantes concernant la désignation du titulaire de la procuration. Ce nouveau texte prévoit, en outre, la divulgation des résultats des votes sur le site internet de l'émetteur. Les Etats membres disposent maintenant de deux ans pour transposer la Directive dans leurs droits nationaux.

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