[Brèves] A propos de l'obligation d'information du notaire

Le notaire, professionnellement tenu d'informer et d'éclairer les parties sur les incidences fiscales des actes qu'il établit, ne peut être déchargé de son devoir de conseil envers son client par les compétences personnelles de celui-ci. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 3 avril 2007 (Cass. civ. 1, 3 avril 2007, n° 06-12.831, FS-P+B N° Lexbase : A9109DUW). En l'espèce, M. T. a cédé son office notarial à M. M. par un acte établi par M. B., notaire. S'étant acquitté, à la suite d'un redressement fiscal, du montant de la TVA due sur les éléments corporels de cette cession et ayant réglé le reliquat de la taxe professionnelle, M. T. a assigné la SCP de notaires en responsabilité professionnelle et indemnisation de son préjudice. Pour dire qu'aucune faute n'avait été démontrée à l'encontre de la SCP de notaires dans l'exercice de son devoir de conseil et rejeter les demandes de M. T., l'arrêt attaqué retient que les cocontractants ont décidé de reprendre, pour la rédaction de l'acte de cession, les conditions prévues de manière usuelle et habituelle par référence aux modalités figurant au Jurisclasseur notariat de 1999. Les juges du fond retiennent que M. T., notaire de profession, ayant tout au long de sa carrière professionnelle été amené à rédiger des actes de cession, ne saurait sérieusement soutenir qu'il aurait ignoré les conséquences fiscales de l'opération. A tort selon la Cour suprême, qui décide, au visa de l'article 1382 du Code civil (N° Lexbase : L1488ABQ), que le notaire, professionnellement tenu d'informer et d'éclairer les parties sur les incidences fiscales des actes qu'il établit, ne peut être déchargé de son devoir de conseil envers son client par les compétences personnelles de celui-ci. Le pourvoi de M. T. est donc accueilli.

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