[Brèves] Solvabilité des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de crédit foncier : le ministre de l'Economie et des Finances présente une ordonnance

Le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a présenté, lors du Conseil des ministres du 18 avril dernier, une ordonnance relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 20 février 2007 relative à la Banque de France (N° Lexbase : L4512HUN), transpose les Directives 2006/48/CE du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (N° Lexbase : L1385HKI) et 2006/49/CE du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (N° Lexbase : L1386HKK). Elle vise principalement à mettre en place un nouveau ratio de solvabilité pour les banques, ratio dénommé "Bâle 2". Ce dispositif prudentiel a pour objectif de renforcer la solidité et la stabilité du système bancaire, notamment, en assurant une meilleure prise en compte des risques réels auxquels les établissements sont exposés. L'ordonnance introduit la possibilité, pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, de recourir à deux approches de mesure du risque pour évaluer le niveau minimum de fonds propres dont elles doivent disposer : l'approche standard, qui recourt aux évaluations des organismes externes d'évaluation de crédit, et l'approche dite "notations internes", qui utilise des modèles développés par les établissements eux-mêmes. Par ailleurs, elle permet à la Commission bancaire d'imposer aux établissements des exigences en fonds propres supérieures à celles découlant de la réglementation, lorsque ces exigences standard ne permettent pas de couvrir correctement le profil de risque des établissements concernés (communiqué du Conseil des ministres du 18 avril 2007).

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