[Brèves] Transposition de la Directive relative aux marchés d'instruments financiers

Prise sur le fondement de la loi du 20 février 2007 (loi n° 2007-212 N° Lexbase : L4512HUN), l'ordonnance 2007-544 (ordonnance du 12 avril 2007, relative aux marchées d'instruments financiers N° Lexbase : L9551HUB), publiée au Journal officiel du 13 avril dernier, transpose la Directive 2004/39, du 21 avril 2004, concernant les marchés d'instruments financiers (N° Lexbase : L2056DYS) qui créé les conditions de la concurrence dans le secteur de la négociation des instruments financiers. L'ordonnance abroge la règle de la centralisation des ordres sur un marché réglementé et autorise la création de systèmes multilatéraux de négociation et la pratique dite des "internalisateurs", prestataires de services d'investissement qui exécutent les ordres de leurs clients en dehors d'un marché réglementé. Elle institue un système d'autorisations administratives pour exercer ces activités, fixe les conditions de fonctionnement et les obligations de transparence qui s'imposent à ces opérateurs et instaure, en particulier, le principe de "meilleure exécution" des ordres au bénéfice des clients. Les règles applicables au fonctionnement du marché réglementé sont mises en conformité avec les dispositions de la Directive. Les entreprises de marché, sous le contrôle de l'AMF, fixent les règles d'admission à la négociation des instruments financiers et celles d'admission des membres du marché. La procédure de reconnaissance des marchés réglementés est conservée et complétée pour tenir compte de la Directive. L'ordonnance fixe, également, la répartition des compétences de contrôle des professionnels soumis à la Directive entre les différentes autorités de contrôle nationales et prévoit leur coopération au niveau national et communautaire. L'AMF est désignée comme autorité unique servant de point de contact avec les autorités des autres Etats membres pour l'application de la Directive. L'ordonnance entrera en vigueur le 1er novembre 2007.

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