[Brèves] Fin de l'enquête de la DGCCRF sur les comparateurs de prix

Le 9 mars dernier, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié sur son site internet un communiqué consécutif à l'enquête menée par elle sur les comparateurs de prix. L'enquête avait pour objet de vérifier la transparence de l'offre apportée par les sites comparateurs de prix aux cyberconsommateurs. Il s'agissait, pour les enquêteurs, de vérifier le respect des dispositions des articles L. 113-3 du Code de la consommation (N° Lexbase : L6523AB9 ; information du consommateur sur les prix), L. 121-1 et suivants du Code de la consommation (N° Lexbase : L6565ABR ; publicité mensongère), L. 441-1 (N° Lexbase : L6596AI7) à L. 443-3 (N° Lexbase : L6612AIQ ; transparence) du Code de commerce, et de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (N° Lexbase : L2600DZC). Sur douze sites internet contrôlés, onze ont fait l'objet de lettres de rappel concernant la loyauté de l'information donnée au consommateur et les relations commerciales entre sites marchands et sites comparateurs. Pour la DGCCRF, les sites comparateurs de prix sont davantage sensibilisés à la nécessaire transparence de l'information donnée au consommateur sur les prix. Les conditions commerciales pourraient, en revanche, être encore améliorées.

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