[Brèves] Une mauvaise appréciation de la manoeuvre à effectuer par un pilote ne constitue pas obligatoirement une faute inexcusable au sens du Code de l'aviation civile

Une mauvaise appréciation de la manoeuvre à effectuer par un pilote ne constitue pas obligatoirement une faute inexcusable au sens du Code de l'aviation civile. Tel est le rappel opéré par les Hauts magistrats dans un arrêt rendu le 27 février 2007 (Cass. civ. 1, 27 février 2007, n° 03-16.683, FS-P+B N° Lexbase : A4068DU9). Dans cette affaire, un aéronef appartenant à l'aéroclub de Bastia, piloté par M. G., s'est écrasé en 1991. L'arrêt ici attaqué a rejeté la demande d'indemnisation des passagers, qui forment alors un pourvoi. En vain. La Haute juridiction estime, en effet, que la décision prise par le pilote s'analysait en une mauvaise appréciation de la manoeuvre qui constituait bien une faute par rapport au comportement d'un pilote normalement avisé et prudent. Cependant, elle ne constituait pas une faute inexcusable au sens de l'article L. 321-4 du Code de l'aviation civile (N° Lexbase : L4195AWB), à savoir une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Le pourvoi est donc rejeté.

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