Le Quotidien du 12 mars 2007 : Famille et personnes

[Brèves] Il appartient au parent condamné à verser une pension alimentaire de solliciter cette suppression en faisant valoir que les enfants ne sont plus à la charge de l'autre parent

Réf. : Cass. crim., 07 février 2007, n° 06-84.771, F-P+F (N° Lexbase : A4232DUB)

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N3101BA4

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[Brèves] Il appartient au parent condamné à verser une pension alimentaire de solliciter cette suppression en faisant valoir que les enfants ne sont plus à la charge de l'autre parent. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/3222586-breves-il-appartient-au-parent-condamne-a-verser-une-pension-alimentaire-de-solliciter-cette-suppres
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le 22 Septembre 2013

Il appartient au parent condamné à verser une pension alimentaire de solliciter cette suppression en faisant valoir que les enfants ne sont plus à la charge de l'autre parent. Telle est la solution résultant d'un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 7 février 2007 (Cass. crim., 7 février 2007, n° 06-84.771, F-P+F N° Lexbase : A4232DUB). Dans cette affaire, l'arrêt ici attaqué avait condamné M. A. à des dommages-intérêts du chef d'abandon de famille commis d'août 2001 à août 2004. Celui-ci a formé un pourvoi au motif qu'il appartient au juge pénal, saisi des poursuites pour abandon de famille, de vérifier si les enfants devenus majeurs sont toujours à la charge de l'époux bénéficiaire de la pension alimentaire. En vain. La Haute juridiction énonce que, sauf disposition contraire de la décision qui condamne le père ou la mère d'un enfant mineur à verser une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien de celui-ci, les effets de la condamnation ne cessent pas de plein droit à la majorité de l'enfant. Pour faire cesser l'obligation de contribuer à la charge d'entretien et d'éducation d'enfants devenus majeurs, il appartient donc au débiteur de solliciter cette suppression devant le juge compétent en faisant valoir que les enfants ne sont plus à la charge de l'autre parent. Le pourvoi est donc logiquement rejeté.

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