[Brèves] Le Conseil de la concurrence examine la légalité des conditions de ventes de produits parapharmaceutiques sur internet

Aux termes d'une décision rendue le 8 mars dernier, le Conseil de la concurrence s'est prononcé sur la légalité, au regard des règles de concurrence, des conditions dans lesquelles différentes sociétés de produits cosmétiques procèdent à la vente de leurs produits par le biais d'internet (décision n° 07-D-07, 8 mars 2007, relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle N° Lexbase : X8245ADQ). Dans le cadre de la procédure, dix sociétés ont proposé de s'engager à modifier substantiellement les stipulations de leurs contrats de distribution sélective relatives à la vente sur internet par les distributeurs agréés, afin de concilier le respect de l'image de leur marque, la garantie de la qualité de leurs produits et l'accès des distributeurs agréés à ce canal de distribution dynamique. Ces engagements, rendus obligatoires par la décision du Conseil de la concurrence de ce jour, portent essentiellement sur les points suivants : exigences relatives à la qualité du site internet ; conditions relatives à la disponibilité des hotlines ; réserves ou limitations portant sur les quantités ou sur les prix ; emploi des langues étrangères ; et référencement sur les moteurs de recherche. Les engagements pris par ces dix sociétés vont ainsi permettre le développement de la vente en ligne de produits parapharmaceutiques. Le consommateur pourra ainsi comparer les prix de différentes marques, mais également faire jouer plus aisément la concurrence intramarque (c'est-à-dire la concurrence entre plusieurs distributeurs agréés pour un produit d'une même marque).

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