[Brèves] Le transporteur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat à l'égard des voyageurs, mais aussi à l'égard de leurs bagages

Sur le fondement de l'article 1147 du Code civil (N° Lexbase : L1248ABT), la jurisprudence a créé un certain nombre d'obligations, de moyens ou de résultat, à la charge de certains professionnels. A cet égard, l'obligation de sécurité constitue par excellence une "obligation prétorienne", justifiée par la loi. Dans ce contexte, la première chambre civile vient de rendre un arrêt dont la solution n'est pas sans incidence sur la responsabilité des transporteurs de personnes. Dans une décision en date du 26 septembre, elle a précisé que le transporteur de voyageurs est accessoirement tenu d'une obligation de résultat relativement au transport de bagages placés en soute, de sorte qu'il devait de répondre de leur disparition (Cass. civ. 1, 26 septembre 2006, n° 03-13.726, FS-P+B N° Lexbase : A3371DRB). Les termes de l'arrêt laissent penser que cette solution reste cantonnée aux hypothèses où les bagages ne peuvent être soumis à la surveillance de leur propriétaire lors du transport.

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