[Brèves] L'obligation de loyauté du banquier mandataire : les suites judiciaires de l'affaire "Adidas"

Après la retentissante décision rendue par la cour d'appel de Paris le 30 septembre 2005 (CA Paris, 3ème ch., sect. B, 30 septembre 2005, n° 96/12548, Société anonyme Crédit Lyonnais c/ Monsieur Bernard Tapie N° Lexbase : A6115DKP ; lire R. Routier, L'obligation de loyauté du banquier mandataire, Lexbase Hebdo n° 184 du 6 octobre 2005 - édition affaires N° Lexbase : N9275AID), ce fût au tour de la Cour de cassation de se prononcer, dans un arrêt d'Assemblée plénière du 9 octobre 2006, dans le cadre de la célèbre affaire "Adidas" (Ass. plén., 9 octobre 2006, n° 06-11.056, Société CDR créances, P N° Lexbase : A6865DRP). En l'espèce, une banque avait financé, en 1990 et 1991, la totalité de l'acquisition de 78 % du capital d'une société, dont 30 % par l'entremise de sa filiale. En 1992, un mémorandum signé par l'acquéreur et la filiale décide la vente de la société et le remboursement de la banque. Un contrat est conclu quatre jours plus tard pour confier à la filiale la vente de la participation détenue par l'acquéreur au prix de 2 milliards 85 millions de francs. En 1993, la cession de la participation à divers acquéreurs intervient pour le prix global convenu, mais l'un des acquéreurs se fait consentir une promesse de vente de la totalité du capital de la société pour 4 milliards 650 millions de francs, valable jusqu'au 31 décembre 1994. Celui-ci lève l'option huit jours avant l'échéance et, moins d'un an plus tard, introduit en bourse cette société avec une valorisation de 11 milliards de francs. Il ressort, notamment, de cet arrêt du 9 octobre, cassant partiellement l'arrêt d'appel, "qu'il n'entre pas dans la mission du mandataire de financer l'opération pour laquelle il s'entremet et que, hors le cas où il est tenu par un engagement antérieur, le banquier est toujours libre, sans avoir à justifier sa décision qui est discrétionnaire, de proposer ou de consentir un crédit quelle qu'en soit la forme, de s'abstenir ou de refuser de le faire".

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