[Brèves] Publication d'une ordonnance modifiant les dispositions applicables aux coopératives agricoles

Les modifications introduites dans le Code de commerce par les deux lois n° 2001-420, du 15 mai 2001, sur les nouvelles régulations économiques (N° Lexbase : L8295ASZ) et n° 2003-706, du 1er août 2003, sur la sécurité financière (N° Lexbase : L3556BLB) ont une incidence forte sur le fonctionnement des coopératives agricoles. Aussi, dans le but de clarifier, d'actualiser et de mettre en cohérence le statut de la société coopérative agricole avec les différentes évolutions législatives intervenues dans le droit commun des sociétés, une ordonnance du 5 octobre 2006 a été publiée au Journal officiel du 6 octobre 2006 (ordonnance n° 2006-1225, du 5 octobre 2006, relative aux coopératives agricoles N° Lexbase : L2925HS7). Les modifications apportées au livre V du Code rural prennent en compte :
- les évolutions en matière de transparence en permettant à l'associé coopérateur d'avoir accès aux documents de gestion courante de la coopérative (C. rur., art. L. 524-4-1 nouveau) et en introduisant une base légale à la combinaison des comptes dans le Code rural (C. rur., art L. 524-6 à L. 524-6-4 nouveaux) ;
- les évolutions en matière de gouvernance des sociétés, notamment, en introduisant des dispositions relatives à la participation des salariés au sein des organes de gestion (C. rur, art L. 524-2-3 nouveau) ;
- la modernisation et l'adaptation de la révision au regard des modifications des règles du contrôle légal des comptes, tout en conservant à la révision son rôle indispensable de gardien des spécificités coopératives.
L'ordonnance du 5 octobre 2006 met, également, en place un cadre juridique clair fixant la procédure à suivre en matière de fusions, scissions et apports partiels d'actifs (C. rur., art. L. 526-3 à L. 526-10 nouveaux).

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