[Brèves] Responsabilité contractuelle du constructeur et délai de prescription

Dans un arrêt récent du 24 mai 2006, la Cour de cassation a rappelé le délai de prescription de l'action en responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur (Cass. civ. 3, 24 mai 2006, n° 04-19.716, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A7420DPI). En l'espèce, par contrat en date d'octobre 1981, un maître d'ouvrage avait chargé M. W., architecte, d'une mission de maîtrise d'oeuvre concernant la réalisation d'un pavillon. En raison de désordres le maître d'ouvrage avait assigné le maître d'oeuvre en réparation au mois d'août 1993. Cette demande avait été accueillie par les juges du fond qui, pour écarter les règles relatives à la garantie décennale de l'article 1792 du Code civil (N° Lexbase : L1920ABQ), avaient relevé que la réception n'était pas intervenue et que l'action en responsabilité contractuelle de droit commun résultant de l'article 1147 du Code civil (N° Lexbase : L1248ABT) dont disposait le maître d'ouvrage à l'égard de l'architecte pour les désordres révélés en cours de chantier est soumise à la prescription trentenaire. L'arrêt est cassé par la Haute juridiction qui affirme que "la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur quant aux désordres de construction révélés en l'absence de réception se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage".

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