[Brèves] Durée de prescription et nature de la créance

"La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance". Tel est le principe que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt récent du 26 mai 2006, rendu en Chambre mixte (Cass. mixte, 26 mai 2006, n° 03-16.800, Banque de Savoie c/ M. Jacques Dombes, P+B+R+I N° Lexbase : A7226DPC). Une banque avait, en l'espèce, par acte notarié, accordé un prêt à une SARL en garantie duquel une hypothèque sur un immeuble appartenant à l'un des associés avait été prise. Ce dernier avait obtenu la radiation de l'hypothèque, le prêt ayant été déclaré prescrit par les juges du fond. La banque contestait cette décision en arguant que la prescription de l'article 189 du Code de commerce (N° Lexbase : L6034CZI) "ne s'applique que lorsqu'il s'agit d'intenter une action en justice, mais non lorsque le créancier est déjà en possession d'un titre tel qu'un jugement ou un acte authentique" et que l'action ayant pour objet l'exécution d'un acte notarié se prescrit par 30 ans, même si la créance primitive est soumise à une créance particulière. Cette argumentation sera rejetée. Après avoir rappelé que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance et que "la circonstance que celle-ci soit constatée par un acte authentique revêtu de la formule exécutoire n'a pas pour effet de modifier cette durée", la Haute juridiction confirme que la créance de la banque, créance commerciale dont la prescription est de 10 ans, était prescrite, le renouvellement de l'inscription d'hypothèque étant dépourvu d'effet interruptif.

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