[Brèves] Permis de construire : une décision de refus peut être suspendue, lorsque les frais engagés pour la réalisation de l'opération justifient une urgence

Dans un arrêt du 22 avril 2005, le Conseil d'Etat a rappelé, au visa de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3057ALS), que, pour toute décision administrative qui fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Dans cette affaire, une commune demandait l'annulation d'une ordonnance, par laquelle le juge des référés avait suspendu l'exécution de la décision du maire ayant refusé d'accorder un permis de construire à une société civile immobilière (SCI). Pour prononcer cette suspension, le juge des référés avait relevé que la SCI était titulaire d'une promesse de vente d'une durée de six mois, et qu'elle avait contracté un emprunt pour réaliser son projet. La Haute juridiction administrative annule, d'une part, l'ordonnance insuffisamment motivée, reprochant au juge des référés de s'être abstenu de répondre au moyen de défense de la commune, tiré du fait que la SCI n'était pas fondée à se prévaloir de cette promesse de vente, dès lors que le délai de caducité de six mois, prévu par ce document, était expiré. D'autre part, lors de la conclusion de la promesse de vente avec la SCI, assortie de ce délai de caducité et d'une condition suspensive tenant à la délivrance du permis de construire "purgé du recours des tiers", le vendeur de la parcelle avait indiqué attendre l'issue de la procédure de référé pour décider, ou non, de poursuivre la vente. Dans ces conditions, et eu égard aux frais engagés par la SCI pour réaliser l'opération, la Haute cour administrative suspend l'exécution de la décision du maire, au motif que l'urgence était caractérisée (CE, 1° s-s, 22 avril 2005, n° 276043, Commune de Saint-Mitre-les-remparts N° Lexbase : A9421DHE).

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