[Brèves] Conditions de l'effet interruptif de la prescription attaché à la compensation légale

Selon l'article 1290 du Code civil ([lxb=L1400ABH]) "la compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi même à l'insu du débiteur, son bénéfice pouvant être invoqué à tout moment". Dans un arrêt du 30 mars 2005, la Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence, en a déduit que l'exception de compensation légale invoquée par le débiteur, hors du délai de prescription l'autorisant à contester la demande en paiement du créancier, était recevable. Dès lors, la date de survenance de la compensation constitue le point de départ d'un nouveau délai de prescription au profit de celui dont la créance n'a été que partiellement éteinte (Cass. com., 30 mars 2005, n° 04-10.407, FS-P+B+I+R N° Lexbase : A4308DHZ). En l'espèce, un transporteur avait assigné un commissionnaire en paiement de diverses factures. Reconventionnellement, le commissionnaire avait demandé la compensation de ses dettes avec celles dont lui était redevable le transporteur. Ce dernier s'y opposait en se fondant sur une jurisprudence bien établie, aux termes de laquelle l'action intentée après l'expiration du délai de prescription annale de l'article L. 133-6 (N° Lexbase : L5647AIY) du Code de commerce est irrecevable. Le commissionnaire aurait dû agir dans le délai d'un an à compter de la remise de la marchandise au destinataire (Cass. com., 6 février 1996, n° 93-21.627, Société Safger c/ Société Transports internationaux Joulié et fils N° Lexbase : A9513ABX ; Cass. com., 28 mai 1998, n° 96-15.750, Société Copromer c/ M Metreau N° Lexbase : A2739ACG ; Cass. civ. 1, 22 octobre 2002, n° 00-20.648, F-P N° Lexbase : A3364A3Y). Il n'a été suivi dans son argumentation ni par la cour d'appel, ni par la Cour de cassation, laquelle rejette son pourvoi.

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