[Brèves] Action en contrefaçon engagée par un graphiste indépendant

Un graphiste indépendant avait assigné en contrefaçon les sociétés Vico, spécialisées dans la production et la commercialisation de produits réalisés à base de pomme de terre, leur reprochant d'exploiter, sans son autorisation, les emballages à la modernisation desquels il avait participé, ainsi que le nouveau logo dans lequel s'insérait l'oriflamme stylisée qu'il avait créée et derrière laquelle apparaît le personnage en forme de pomme de terre, emblème de l'entreprise. La première chambre civile de la Cour de cassation a, dans un premier temps, reproché à la cour d'appel d'avoir reconnu à ce graphiste un doit d'auteur sur le drapeau ou oriflamme stylisé portant l'inscription Vico, sans avoir constater qu'il était lui-même l'auteur de l'agencement des différents éléments du logo, ni avoir préciser en quoi l'oriflamme, à laquelle elle limitait son apport, présentait en soi un caractère original lui permettant de revendiquer un droit d'auteur sur l'oeuvre composite auquel cet élément avait été incorporé. L'arrêt d'appel a, par conséquent, été censuré au visa des articles L. 111-1 (N° Lexbase : L3328ADM) et L. 113-4 (N° Lexbase : L3340AD3) du Code de la propriété intellectuelle. Dans un second temps, la Haute cour a reproché aux juges du second degré d'avoir débouter l'intéressé de ses revendications au titre du droit d'auteur sur les emballages des sociétés Vico, aux motifs que ceux-ci devaient être regardés comme des oeuvres collectives. En effet, la Cour de cassation précise que ces motifs étaient impropres à caractériser la nature d'oeuvre collective des objets en cause, et a censuré, à nouveau, l'arrêt d'appel, au visa de l'article L. 113-2, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle (N° Lexbase : L3338ADY) (Cass. civ. 1, 15 février 2005, n° 02-16.957, FS-P+B N° Lexbase : A7337DGT).

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