Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Chronique de droit de la propriété intellectuelle » / chronique / revue de jurisprudence commerciale n°5 du 31 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Mise en scène d'un opéra : sur l'atteinte au droit moral des auteurs de l'oeuvre première » / brèves / le quotidien du 5 juillet 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Action en contrefaçon engagée par un graphiste indépendant » / brèves / le quotidien du 25 février 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Seule l'expression sous une forme originale des idées ou concepts peuvent faire l'objet d'une protection » / brèves / le quotidien du 23 juillet 2003 Abonnés
Cass. civ. 1, 17-06-2003, n° 01-17.650, FS-P, Rejet. Abonnés
Cass. civ. 1, 15-02-2005, n° 02-16.957, FS-P+B, Cassation. Abonnés
Cass. civ. 1, 12-05-2011, n° 10-14.646, FS-D, Rejet Abonnés
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