[Brèves] Exécution financière des marchés publics de maîtrise d'oeuvre

Dans un arrêt du 11 février 2005, le Conseil d'État a eu l'occasion de préciser les règles de prescription des créances résultant d'un marché public de maîtrise d'oeuvre (CE, 2° et 7° s-s., 11 février 2005, n° 249211, M. Desnoes, N° Lexbase : A6708DGK). Tout d'abord, il a fait application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 (N° Lexbase : L6499BH8), en rappelant que les créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, se prescrivent dans un délai de quatre ans à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Ainsi, le maître d'oeuvre qui adresse au maître d'ouvrage public le projet de décompte définitif, accompagné des notes d'honoraires, valant demande de paiement du solde des honoraires dus en exécution du marché, n'est pas fondé à réclamer le paiement de cette créance après l'écoulement de ce délai de prescription. Ensuite, la Haute juridiction administrative a indiqué que la signature du décompte général du marché en question, après le délai de prescription, n'était pas de nature à reporter le point de départ de ce délai. En effet, dès lors que la prescription de la créance initiale est déjà acquise lors de l'établissement du décompte général et définitif, l'établissement de ce décompte est susceptible de faire naître une nouvelle créance du maître d'oeuvre sur l'administration, mais ne peut avoir pour effet de faire revivre la créance initiale.

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