[Brèves] Le caractère certain du dommage subi par l'effet de la faute d'un professionnel

Un arrêt du 9 novembre 2004 a été l'occasion, pour la première chambre civile de la Cour de cassation, de poser le principe selon lequel "est certain le dommage subi par une personne par l'effet de la faute d'un professionnel, alors même que la victime disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice" (Cass. civ. 1, 9 novembre 2004, n° 02-10.769, FS-P+B N° Lexbase : A8410DDT). En l'espèce, une société avait consenti deux prêts successifs à une SCI, le premier ayant été garanti par une inscription hypothécaire de premier rang sur trois parcelles de terrain, le second devant être garanti par une inscription hypothécaire de second rang sur ces mêmes parcelles. Or, le notaire, qui avait instrumenté le second prêt, ayant tardé à inscrire la seconde hypothèque sur deux parcelles et omis de l'inscrire sur la troisième, la société créancière n'avait bénéficié que d'une inscription de quatrième rang sur les deux premières parcelles. A la suite de la défaillance de la SCI, elle n'avait pu percevoir le reliquat du prix de vente des parcelles au titre du second prêt, ce reliquat ayant été attribué aux créanciers bénéficiaires d'inscriptions préférables. Elle avait, toutefois, obtenu, ultérieurement, l'inscription d'une hypothèque judiciaire de premier rang sur la parcelle qui était restée sans inscription de second rang. Restant, ainsi, créancière au titre du second prêt, elle avait obtenu la condamnation du notaire au paiement du solde du prix de vente des deux autres parcelles, dont elle avait été privée par le retard de l'inscription hypothécaire. Le notaire, dans son pourvoi, faisait vainement valoir que le préjudice n'était ni actuel, ni certain, tant que le créancier n'avait pas mis en oeuvre toutes les sûretés dont il bénéficiait.

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