[Brèves] Adoption en première lecture du projet de loi relatif à la protection des inventions biotechnologiques

Les sénateurs ont adopté, le 26 octobre dernier, le projet de loi relatif à la protection des inventions biotechnologiques. Déposé il y a plus de trois ans sous la précédente législature, l'objet de ce texte est la transposition de la directive du 6 juillet 1998 (directive 98/44 N° Lexbase : L9982AUA). Il est à noter qu'en juillet 2003, la France avait été renvoyée devant la Cour de justice des Communautés européennes, par la Commission, pour non transposition de cette directive (lire N° Lexbase : N8192AAN), et a fait l'objet, le 1er juillet 2004, d'une condamnation (CJCE, 1er juillet 2004, aff. C-448/03, Commission des Communautés européennes c/ République française N° Lexbase : A8148DCR). La directive a, depuis, été pour partie transposée dans le cadre de la loi relative à la bioéthique (loi n° 2004-800 du 6 août 2004 N° Lexbase : L0721GTU). L'article premier du projet de loi concerne la brevetabilité de la matière biologique et complète l'article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle (N° Lexbase : L3547ADQ). L'article 2 qui portait sur les limites à cette brevetabilité a été supprimé par les sénateurs. L'article 4 rend obligatoire le dépôt de matière biologique, s'imposant aux inventions ne pouvant être décrites, pour obtenir un brevet. L'article 6 apporte des précisions quant à la fonction que doit exercer le gène dans la matière protégée qui est celle indiquée dans la demande de brevet et non une autre. L'article 7, relatif aux dérogations à la protection garantie par le brevet, a été modifié par un amendement permettant d'introduire, dans le droit des brevets, l'exception dite du sélectionneur, seule à même d'assurer la survie des entreprises semencières françaises. Enfin, l'article 8 rend obligatoires les licences en cas de dépendance d'une obtention végétale à l'égard d'un brevet. Le texte a été transmis aux députés pour examen.

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