[Brèves] Publication du rapport annuel de la CJCE pour 2003

La Cour de justice des Communautés européennes a publié, fin mars, son rapport portant sur son activité en 2003 et sur l'année jurisprudentielle écoulée. Il ressort de ce rapport qu'en 2003, la Cour a pris les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre les modifications de son fonctionnement prévues par le traité de Nice, qui est entré en vigueur le 1er février 2003. Il s'agit notamment de la création de la grande chambre, de l'élection des présidents de chambres à cinq juges pour trois ans (période limitée à un an jusqu'à présent) et de la possibilité de juger une affaire sans conclusions de l'avocat général, lorsque la Cour estime que l'affaire ne soulève aucune question de droit nouvelle. La Cour a également entrepris des efforts pour se préparer à l'élargissement de l'Union européenne en vue de disposer de locaux pour les nouveaux juges et collaborateurs venant des futurs Etats membres. De même, la Cour a entamé des réflexions pour adapter ses méthodes de travail à un nombre de juges qui passera, en mai 2004, de 15 à 25. Du point de vue strictement jurisprudentiel, le nombre des affaires clôturées en 2003 s'élevait à 494 à la Cour et à 339 au Tribunal (contre, respectivement 513 et 331 affaires en 2002). Parmi les affaires clôturées de la Cour, 47 % concernaient des renvois préjudiciels et 39 % constituaient des recours directs, tandis que le reste correspondait essentiellement à des pourvois. La répartition des matières de recours met en évidence l'importance des affaires sur l'environnement et les consommateurs (13 %), l'agriculture (10 %) et le rapprochement des législations (9 %). En 2003, 86 affaires en manquement contre un Etat membre ont été clôturées, dont 77 ont abouti à une condamnation. Quant au Tribunal, la plus grande partie des affaires clôturées relève du domaine de la fonction publique (32 %), suivi par des litiges concernant la propriété industrielle (14 %) et des litiges relatifs à la concurrence (12 %).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable