[Jurisprudence] Précision sur le caractère incontestable de la déchéance d'une marque pour défaut d'exploitation

Aux termes de l'article 11 de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1965 (N° Lexbase : L5324DSY), "est déchu de ses droits, le propriétaire d'une marque qui, sauf excuse légitime, ne l'a pas exploitée ou fait exploiter de façon publique et non équivoque pendant les cinq années précédant la demande en déchéance". Par un arrêt en date du 31 mars 2004 (Cass. com., 31 mars 2004, n° 02-12.879, FS-P+B N° Lexbase : A7495DB9), la Chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur les conditions de cette déchéance. Dans cette affaire, la société Rover était titulaire de la marque semi-figurative "MG" déposée le 15 avril 1988 et depuis lors régulièrement renouvelée. Elle a alors assigné en justice, pour contrefaçon, la société Mécano Galva qui avait déposé la marque "MG", le 9 novembre 1994, pour désigner des produits identiques ou similaires. La société Mecano Galva a alors soutenu que la marque déposée par la société Rover était déchue pour défaut d'exploitation entre le 15 mars 1988 et le 15 mars 1993. La cour d'appel lui donne raison mais, la Cour suprême censure la décision de la cour d'appel aux termes de laquelle la société Rover n'ayant repris sa production de véhicules de la marque "MG" qu'en 1995, la déchéance était "acquise de manière incontestée" le 15 avril 1993. Une telle décision viole, en effet, selon la Cour de cassation l'article 11 de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1965.

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