[Brèves] Vers la privatisation de France Télécom ?

L'Assemblée nationale a adopté vendredi 5 décembre 2003, en première lecture, le projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications Ce texte transpose des dispositions de la directive n° 2002/22, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (N° Lexbase : L7189AZB) et de la directive n° 2002/77, du 16 septembre 2002, relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques (N° Lexbase : L7532A4Q). Les principales dispositions du texte s'articulent autour de l'attribution des missions de service universel à des opérateurs à l'issue d'une procédure d'appel à candidatures, et de la réforme de France Télécom, en autorisant l'Etat à détenir moins de 50% du capital de l'opérateur public historique et mettant, ainsi, fin à son monopole sur l'ensemble des missions de service public. Le texte adopté par l'Assemblée ne diffère guère de la version du Sénat (lire N° Lexbase : N9428AAG), les députés ayant renoncé aux principales modifications envisagées, notamment sur l'homologation des tarifs.

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