[Jurisprudence] La clôture définitive de l'affaire du sang contaminé

Par un arrêt du 18 juin dernier, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a mis un terme judiciaire définitif à l'affaire du sang contaminé (Cass. crim., 18 juin 2003, n° 02-85.199, Procureur général près la cour d'appel de Paris et autres N° Lexbase : A8130C8M).
Sur le moyen invoquant l'empoisonnement, la Haute cour précise que le crime d'empoisonnement ne peut être caractérisé que si l'auteur a agi avec l'intention de donner la mort, élément moral commun à l'empoisonnement et aux autres crimes d'atteinte volontaire à la vie de la personne. Ainsi, dès lors que la preuve n'est pas rapportée de la connaissance par les médecins du caractère nécessairement mortifère des produits sanguins, le chef d'empoisonnement ne peut être retenu.
En ce qui concerne les délits d'homicides et de blessures involontaires, la Chambre criminelle confirme la décision de non-lieu prononcée par la chambre de l'instruction : elle fonde sa décision sur l'absence de lien de causalité entre les fautes alléguées et le dommage, et sur le défaut de connaissance par les médecins du caractère nécessairement mortifère des produits sanguins administrés.
Enfin, sur le délit de non-assistance à personne en danger, la Haute juridiction s'aligne sur la position de la chambre de l'instruction, laquelle a relevé qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre les deux médecins mis en examen du chef de ce délit pour n'avoir pas pris les mesures de nature à prévenir la contamination par voie sexuelle de personnes proches des patients déjà infectés.

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