[Textes] Publication de la loi relative à la dévolution du nom de famille

La loi n° 2003-516 relative à la dévolution du nom de famille a été publiée au Journal officiel du 19 juin (N° Lexbase : L6497BH4). Cette loi qui ne remet par en cause le principe de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 qui permet aux enfants de porter le nom de leur mère a seulement pour objet d'apporter des aménagements techniques au dispositif.
L'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, initialement fixée au 1er septembre 2003, est tout d'abord repoussée au 1er janvier 2005 (article 13). Ensuite, le champ d'application de la loi de 2002 est modifié : le dispositif est étendu aux enfants acquérant la nationalité française (article 3) et aux enfants faisant l'objet d'une légitimation intervenant après le mariage (article 5) mais en seront en principe exclus les enfants nés avant son entrée en vigueur (article 11). Enfin, la nouvelle loi supprime la possibilité, pour les personnes majeures et nées après l'entrée en vigueur de la loi, de demander l'adjonction à leur nom du nom de celui de leur parent qui ne leur a pas été transmis avant la naissance de leur premier enfant. Elle limite en outre à une seule fois la possibilité de choisir le nom de l'enfant pour tous les cas dans lesquels la triple option est ouverte (article 4).

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