[Textes] Adoption d'une proposition de directive relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs

La Commission européenne a adopté, le 18 juin dernier, une proposition de directive relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. Ce texte établit une interdiction unique, commune et générale des pratiques commerciales déloyales altérant le comportement économique des consommateurs. Cet ensemble de règles communes - qui a vocation à remplacer les divers textes législatifs nationaux et la jurisprudence régissant actuellement les pratiques commerciales - permettra aux consommateurs de bénéficier d'une protection identique contre les pratiques commerciales déloyales, qu'ils effectuent leurs achats dans un magasin local ou sur un site web hébergé dans un autre Etat membre.
La proposition de directive énonce deux critères généraux à appliquer pour déterminer si une pratique est déloyale : il faut rechercher si la pratique est contraire aux exigences de la diligence professionnelle - par "diligence professionnelle", il faut entendre le degré de compétence et de soin dont fait preuve un bon professionnel, conformément aux normes de pratique commerciale généralement admise dans son secteur d'activité particulier - et si elle entraîne une altération substantielle du comportement des consommateurs (est pris en considération le consommateur européen moyen, qui est normalement informé et raisonnablement attentif et avisé).
La proposition de la Commission fait suite à une consultation menée pendant plusieurs années auprès des associations de consommateurs, des entreprises et des administrations publiques. Elle sera transmise au Parlement européen et au Conseil pour être adoptée par la procédure de codécision. Le texte pourrait entrer en vigueur début 2005.

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