[Brèves] Titularité du droit de former un pourvoi en cassation contre la décision ayant statué sur une demande de nullité d'actes accomplis en période suspecte

Seules les personnes visées par l'article L. 632-4 du Code de commerce (N° Lexbase : L3395ICQ) ont qualité pour agir en nullité des actes accomplis pendant la période suspecte. Dès lors, le débiteur, n'étant pas visé par le texte précité, celui-ci serait-il redevenu maître de ses biens par suite de l'arrêté d'un plan de redressement, n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation contre la décision ayant statué sur une demande de nullité d'actes accomplis en période suspecte. Tel est le principe énoncé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 2 décembre 2014 (Cass. com., 2 décembre 2014, n° 13-24.308, F-P+B N° Lexbase : A0669M7W). En l'espèce, une sentence arbitrale, revêtue de l'exequatur, ayant condamné une société à payer diverses sommes d'argent à une autre société, cette dernière a fait pratiquer entre les 4 et 14 mai 2012 des saisies conservatoires converties en saisies-attributions et en saisies-ventes le 6 juillet 2012. La débitrice ayant été mise en redressement judiciaire par un jugement du 7 août 2012 qui a fixé la date de la cessation des paiements au 1er mai 2012, cette dernière et son administrateur ont assigné la créancière en nullité des saisies conservatoires et saisies-attributions pratiquées entre les 4 et 14 mai 2012, pendant la période suspecte. La débitrice, dont le plan de redressement a été arrêté le 31 mai 2013, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (CA Versailles, 18 juillet 2013, n° 13/00980 N° Lexbase : A9621KI8) ayant rejeté la demande de nullité des saisies-attributions. La Cour de cassation, énonçant le principe précité, censure l'arrêt des juges d'appel au visa de l'article L. 632-4 du Code de commerce (cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté" N° Lexbase : E1396EUA).

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