[Brèves] Contrat ne relevant pas de l'article L. 551-1 du CJA mais pour lequel la personne publique a spontanément recouru à une procédure applicable aux marchés publics : incompétence du juge du référé précontractuel

Le juge du référé précontractuel n'est pas compétent pour statuer sur une demande relative à la procédure de passation d'un contrat qui n'est pas au nombre des contrats mentionnés à l'article L. 551-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L6261I3B), y compris si la personne publique a choisi de se soumettre, sans y être tenue, à la procédure applicable aux marchés publics passés par des entités adjudicatrices. Telle est la solution d'une décision rendue par le Conseil d'Etat le 3 décembre 2014 (CE 2° et 7° s-s-r., 3 décembre 2014, n° 384170, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A9087M4C). Le contrat litigieux, pour lequel la société X a demandé au juge du référé précontractuel l'annulation de la procédure de passation, revêt le caractère d'une convention d'occupation du domaine public. Un tel contrat, qui n'a pour objet ni la délégation d'un service public, ni l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, n'est pas au nombre des contrats mentionnés à l'article L. 551-1. Dès lors, et alors même que l'établissement public a choisi de se soumettre, sans y être tenu, à la procédure applicable aux marchés publics passés par des entités adjudicatrices, lesquels relèveraient au demeurant de l'article L. 551-5 (N° Lexbase : L6260I3A), le juge du référé précontractuel n'était pas compétent pour statuer sur la demande présentée par la société .

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable