[Brèves] Effets d'un vice forme dans l'acte de notification d'un jugement

En vertu de l'article 680 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1240IZX), l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours. Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arret rendu le 4 septembre 2014 (Cass. civ. 2, 4 septembre 2014, n° 13-23.016, F-P+B N° Lexbase : A0498MWD ; voir, en ce sens, Cass. civ. 2, 14 novembre 2013, n° 12-25.454, F-P+B N° Lexbase : A6142KP8). En l'espèce, M. et Mme N. ont interjeté appel, le 18 janvier 2012, à l'encontre d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance, dans un litige les opposant à Mme G., qui leur a été signifié par acte d'huissier de justice du 14 décembre 2011. Pour déclarer irrecevable l'appel formé hors délai, l'arrêt retient que l'acte de signification porte une mention répondant aux prescriptions de l'article 680 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1240IZX), que l'acte indiquait de manière très apparente le délai d'appel ainsi que les modalités selon lesquelles le recours pouvait être exercé, qu'il n'était nullement nécessaire de préciser que l'appel devait être formé par un avocat établi et postulant dans le ressort de la cour d'appel de Nancy, une telle formule ne résultant, d'ailleurs, d'aucun texte en vigueur, l'article 901 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L0352IT9) disposant que la déclaration d'appel est déposée par l'avocat constitué et que l'appel a été formé par un avocat au barreau de Nancy qui assistait déjà les parties devant le tribunal de grande Instance de Nancy. A tort, selon la Haute juridiction qui décide qu'en statuant ainsi, alors que constitue une modalité d'exercice de l'appel l'indication que l'avocat constitué par l'appelant ne peut être qu'un avocat admis à postuler devant un tribunal de grande instance dépendant du ressort de la cour d'appel concernée, la cour d'appel a violé l'article 680 du Code de procédure civile précité (cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E4660EU7).

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