[Brèves] Diminution de la C3S applicable dès 2015

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) va être allégée dès 2015 en vertu de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale du 8 août 2014 (loi n° 2014-892, art. 3 N° Lexbase : L1761I4Y). Actuellement, la C3S est due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires hors taxe d'au moins 760 000 euros. Le taux global de cette contribution étant fixé à 0,16 % du chiffre d'affaires total déclaré par l'entreprise. Autrement dit, pour les C3S dues à compter de 2015, le seuil d'assujettissement de 760 000 euros est supprimé et remplacé par un abattement de 3 250 000 millions d'euros sur l'assiette de la contribution. En pratique, cette mesure permettra d'exonérer totalement de cette contribution les PME dont le chiffre d'affaires n'excède pas ce plafond. Ces entreprises seront dispensées de déclaration. Et pour les sociétés dont le chiffre d'affaires excèdera ce montant, la base de la C3S sera donc diminuée de ce montant (cf. l’Ouvrage "Protection sociale" N° Lexbase : E3845ADR).

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