Aux termes de l'article R. 624-5 du Code de commerce (
N° Lexbase : L0905HZK), "
la décision d'incompétence [du juge-commissaire statuant sur l'admission d'une créance au passif du débiteur]
ouvre au créancier, au débiteur et au mandataire judiciaire un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré pour saisir la juridiction compétente à peine de forclusion, à moins de contredit". Dans un arrêt du 13 mai 2014, promis à la plus large publication, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a retenu que ce délai de forclusion prévu à l'article R. 624-5 du Code de commerce s'applique aussi lorsque le juge-commissaire constate que la contestation ne relève pas de son pouvoir juridictionnel et sursoit à statuer après avoir invité les parties à saisir le juge compétent (Cass. com., 13 mai 2014, n° 13-13.284, FS-P+B+R+I
N° Lexbase : A9732MKN). En l'espèce, un créancier, se prévalant de fautes dans l'exécution de travaux confiés au débiteur, a déclaré une créance de dommages-intérêts, laquelle a été contestée. Par ordonnance du 5 mai 2009, le juge-commissaire a constaté que la contestation ne relevait pas de son pouvoir juridictionnel et a sursis à statuer après avoir invité les parties à saisir le juge compétent. Le liquidateur judiciaire a demandé le rejet de la créance, au motif que le créancier n'avait pas saisi le juge compétent dans le délai d'un mois fixé à l'article R. 624-5 du Code de commerce. La cour d'appel de Nîmes ayant fait droit à cette demande (CA Nîmes, 6 décembre 2012, n° 10/05750
N° Lexbase : A4402IYP), le créancier a formé un pourvoi en cassation au soutien duquel il faisait en substance valoir que le délai de forclusion ne s'appliquait que lorsqu'il est fait droit à une véritable exception d'incompétence et non dans l'hypothèse où, comme en l'espèce, bien que demeurant seul compétent pour décider du rejet ou de l'admission de la créance, le juge-commissaire est conduit, en raison de l'objet de la contestation qui lui est soumise, à constater qu'elle excède les limites de son pouvoir juridictionnel et à surseoir à statuer après avoir invité les parties à saisir le juge compétent pour trancher la difficulté. Mais, énonçant le principe précité, la Cour de cassation rejette le pourvoi : ayant relevé que l'ordonnance, aux termes de laquelle le juge-commissaire avait constaté que la contestation ne relevait pas de son pouvoir juridictionnel et sursis à statuer sur la demande d'admission après avoir invité les parties à saisir le juge compétent, avait été notifiée au créancier le 14 mai 2009 et que ce dernier avait assigné le 17 mai 2010 en résolution du contrat et en dommages-intérêts, la cour d'appel en a exactement déduit que le liquidateur était fondé à se prévaloir de la forclusion pour demander le rejet de la créance (cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté"
N° Lexbase : E0425EXZ).
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