[Brèves] Publication d'un décret relatif à la fouille des personnes détenues et à la délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire

A été publié, au Journal officiel du 15 mai 2014, le décret n° 2014-477 du 13 mai 2014, relatif à la fouille des personnes détenues et à la délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire (N° Lexbase : L1792I3R). Le présent décret modifie les dispositions des articles R. 57-6-24 (N° Lexbase : L0226IP3), R. 57-7-5 (N° Lexbase : L0231IPA) et R. 57-7-79 (N° Lexbase : L0231IPA) du Code de procédure pénale afin de permettre aux chefs d'établissements pénitentiaires de déléguer leur signature aux fonctionnaires de catégorie A et aux majors et premiers surveillants placés sous leur autorité. Par ailleurs, il confie au chef d'escorte la compétence en matière de fouille des personnes détenues lorsque ces mesures doivent être réalisées à l'occasion d'une extraction ou d'un transfèrement. Il comporte des mesures d'adaptation aux collectivités d'outre-mer afin de tenir compte de la spécificité des établissements pénitentiaires sur ces territoires.

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