[Brèves] Mise en place du régime de résolution bancaire

Un décret, publié au Journal officiel du 3 novembre 2013, vient modifier le Code monétaire et financier afin de prendre des mesures d'application de dispositions issues de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (N° Lexbase : L9336IX3 ; lire N° Lexbase : N8715BTX et cf. l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E4166EYX), en ce qui concerne le nouveau régime de résolution bancaire (décret n° 2013-978 du 30 octobre 2013, relatif à la mise en place du régime de résolution bancaire N° Lexbase : L4671IYN). Le décret fixe les règles applicables aux services chargés de préparer les travaux du collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (modalités d'accès à certaines informations et budget). Il détermine également les modalités d'application des mesures de résolution, et plus précisément :
- les modalités d'information et de convocation du représentant légal de la personne pour laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution envisage de prendre une mesure de résolution ;
- les modalités d'application de l'interdiction du paiement de certaines dettes et de la suspension du droit d'invoquer la déchéance du terme et les droits de résiliation et de compensation ;
- et les modalités d'opposabilité des mesures de résolution et d'application de la règle selon laquelle aucun actionnaire, sociétaire ou créancier n'encourt de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies en cas de liquidation de la personne en résolution.

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