[Brèves] Délégué syndical : possibilité pour le syndicat de désigner l'un de ses adhérents si la désignation d’un candidat n’est pas possible
Réf. : Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-14.605, FS-P+B (N° Lexbase : A12713RI)
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par Charlotte Moronval
Le 22 Juillet 2020
► S'il n'est pas exclu qu'un syndicat puisse désigner un salarié candidat sur la liste d'un autre syndicat, qui a obtenu au moins 10 % des voix et qui l'accepte librement, l'article L. 2143-3 du Code du travail (N° Lexbase : L1436LKE) n'exige pas de l'organisation syndicale qu'elle propose, préalablement à la désignation d'un délégué syndical en application de l'alinéa 2 de l'article précité, à l'ensemble des candidats ayant obtenu au moins 10 %, toutes listes syndicales confondues, d'être désigné délégué syndical ;
Lorsque tous les élus ou tous les candidats qu'elle a présentés aux dernières élections professionnelles ont renoncé à être désignés délégué syndical, l'organisation syndicale peut désigner comme délégué syndical l'un de ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou l'un de ses anciens élus ayant atteint la limite de trois mandats successifs au comité social et économique.
Dans les faits. Un syndicat a notifié à une société la désignation de M. X, simple adhérent, en qualité de délégué syndical au sein d’un établissement. Invoquant la présence au sein de l’établissement de candidats lors des dernières élections professionnelles, la société a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de cette désignation.
La position des juges du fond. Le tribunal d’instance déboute la société de sa demande d'annulation de la désignation de M. X en qualité de délégué syndical. Elle forme donc un pourvoi en cassation.
La solution. Enonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi.
→ Ayant constaté que le précédent délégué syndical désigné par le syndicat, avait démissionné de ses fonctions et que les autres candidats de la liste du syndicat avaient renoncé à exercer les fonctions de délégué syndical sur le site de l’établissement, le tribunal en a déduit à bon droit que le syndicat avait valablement désigné l'un de ses adhérents, M. X, en qualité de délégué syndical de l'établissement.
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